Session 2017-2018 ·
scrutin n° 74 · scrutin public ·
27 mars 2018
sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Michelle Meunier et M. Éric Jeansannetas et l'amendement n° 9 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 19 ·
Contre 318 ·
Abstention 4 · Non-votants 7
Pour 19Contre 318Abstention 4Non-votant 7N'a pas pris part 1