Session 2017-2018 ·
scrutin n° 93 · scrutin public ·
18 avril 2018
sur la motion n° 1, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 95 ·
Contre 243 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 95Contre 243Abstention 0Non-votant 9N'a pas pris part 1