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Session 2017-2018 · scrutin n° 162 · scrutin public · 21 juin 2018

sur l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Adopté Votants 343 · Pour 216 · Contre 125 · Abstention 2 · Non-votants 4
Éliane Assassi — contreEsther Benbassa — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contrePierre-Yves Collombat — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreGuillaume Gontard — contreMichelle Gréaume — contrePierre Laurent — contrePierre Ouzoulias — contreChristine Prunaud — contrePascal Savoldelli — contreDominique Watrin — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJacques Bigot — contreJoël Bigot — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreMartial Bourquin — contreMichel Boutant — contreClaude Bérit-Débat — contreHenri Cabanel — contreThierry Carcenac — contreFrançoise Cartron — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreRoland Courteau — contreMichel Dagbert — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreAlain Duran — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreSamia Ghali — contreNadine Grelet-Certenais — contreAnnie Guillemot — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreXavier Iacovelli — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreBernard Lalande — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreChristian Manable — contreDidier Marie — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreMarie-Françoise Perol-Dumont — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — contreJean-Yves Roux — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreSophie Taillé-Polian — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreNelly Tocqueville — contreJean-Marc Todeschini — contreJean-Louis Tourenne — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreGuillaume Arnell — contreStéphane Artano — contreAlain Bertrand — contreMaryse Carrère — contreJoseph Castelli — contreYvon Collin — contreJean-Pierre Corbisez — contreJosiane Costes — contreRonan Dantec — contreNathalie Delattre — contreJean-Marc Gabouty — contreÉric Gold — contreDidier Guillaume — contreVéronique Guillotin — contreJean-Noël Guérini — contreMireille Jouve — contreJoël Labbé — contreFrançoise Laborde — contreOlivier Léonhardt — contreFranck Menonville — contreJacques Mézard — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Requier — contreRaymond Vall — contreAnnick Billon — pourJean-Marie Bockel — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourDaniel Dubois — pourYves Détraigne — pourCatherine Fournier — pourFrançoise Férat — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — non-votantSylvie Goy-Chavent — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourJean-Marie Janssens — pourSophie Joissains — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourNuihau Laurey — pourJacques Le Nay — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourJean-Claude Luche — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourPierre Médevielle — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — non-votantSylvie Vermeillet — pourMichèle Vullien — pourDominique Vérien — pourSonia de la Provôté — pourMichel Amiel — pourJulien Bargeton — pourBernard Cazeau — pourMichel Dennemont — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourClaude Haut — pourAntoine Karam — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourRobert Navarro — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourDidier Rambaud — pourNoëlle Rauscent — pourAlain Richard — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourRichard Yung — pourArnaud de Belenet — pourJérôme Bignon — contreEmmanuel Capus — contreDaniel Chasseing — contreJean-Pierre Decool — contreAlain Fouché — contreJoël Guerriau — contreJean-Louis Lagourgue — contreClaude Malhuret — contreAlain Marc — contreColette Mélot — contreDany Wattebled — contrePascal Allizard — pourSerge Babary — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourMartine Berthet — pourAnne-Marie Bertrand — pourJean Bizet — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourPascale Bories — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourJean-Marc Boyer — pourMax Brisson — pourMarie-Thérèse Bruguière — pourFrançois-Noël Buffet — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourGérard Cornu — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourPhilippe Dallier — pourRené Danesi — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourAlain Dufaut — pourCatherine Dumas — pourLaurent Duplomb — pourNicole Duranton — pourGérard Dériot — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourMichel Forissier — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJacques Genest — pourFrédérique Gerbaud — pourBruno Gilles — pourJordi Ginesta — pourColette Giudicelli — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourFrançois Grosdidier — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourBenoît Huré — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — abstentionGuy-Dominique Kennel — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourChristine Lanfranchi Dorgal — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourAntoine Lefèvre — pourJean-Pierre Leleux — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourMichel Magras — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourJean-François Mayet — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPatricia Morhet-Richaud — pourJean-Marie Morisset — pourPhilippe Mouiller — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourStéphane Piednoir — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourRémy Pointereau — pourLadislas Poniatowski — pourSophie Primas — pourChristophe Priou — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourMichel Raison — pourJean-François Rapin — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourHugues Saury — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourAlain Schmitz — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourClaudine Thomas — pourCatherine Troendlé — pourMichel Vaspart — pourJean-Pierre Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourRobert del Picchia — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourChristine Herzog — pourClaudine Kauffmann — non-votantJean Louis Masson — pourÉvelyne Perrot — pourStéphane Ravier — abstention
Pour 216 Contre 125 Abstention 2 Non-votant 4 N'a pas pris part 1
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