Session 2017-2018 ·
scrutin n° 170 · scrutin public ·
25 juin 2018
sur l'amendement n° 28, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 321 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 33 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Adopté
Votants 342 ·
Pour 181 ·
Contre 149 ·
Abstention 12 · Non-votants 5
Pour 181Contre 149Abstention 12Non-votant 5N'a pas pris part 1