Session 2018-2019 ·
scrutin n° 55 · scrutin public ·
12 février 2019
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Adopté
Votants 344 ·
Pour 279 ·
Contre 18 ·
Abstention 47 · Non-votants 4