Session 2018-2019 ·
scrutin n° 158 · scrutin public ·
26 juin 2019
sur les amendements identiques n° 38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 107 ·
Contre 221 ·
Abstention 0 · Non-votants 20