Session 2019-2020 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
17 octobre 2019
sur l'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 62 ·
Contre 262 ·
Abstention 14 · Non-votants 10