Session 2019-2020 ·
scrutin n° 92 · scrutin public ·
26 février 2020
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 340 ·
Pour 324 ·
Contre 16 ·
Abstention 0 · Non-votants 8