Session 2019-2020 ·
scrutin n° 131 · scrutin public ·
1ᵉʳ juillet 2020
sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 156 ·
Contre 179 ·
Abstention 2 · Non-votants 11