Session 2019-2020 ·
scrutin n° 137 · scrutin public ·
17 juillet 2020
sur les amendements identiques n° 529 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, et n° 628 rectifié bis, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 93 ·
Contre 229 ·
Abstention 17 · Non-votants 9