Session 2020-2021 ·
scrutin n° 15 · scrutin public ·
4 novembre 2020
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Adopté
Votants 341 ·
Pour 183 ·
Contre 130 ·
Abstention 28 · Non-votants 7