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Session 2021-2022 · scrutin n° 15 · scrutin public · 3 novembre 2021

sur les amendements identiques n° 71 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 87 rectifié, présenté par M. Christian Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 110, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 162, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Rejeté Votants 344 · Pour 131 · Contre 213 · Abstention 0 · Non-votants 4
Cathy Apourceau-Poly — pourÉliane Assassi — pourJérémy Bacchi — pourÉric Bocquet — pourCéline Brulin — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourFabien Gay — pourMichelle Gréaume — pourGérard Lahellec — pourPierre Laurent — pourMarie-Noëlle Lienemann — pourPierre Ouzoulias — pourPascal Savoldelli — pourMarie-Claude Varaillas — pourGuy Benarroche — pourRonan Dantec — pourThomas Dossus — pourJacques Fernique — pourGuillaume Gontard — pourJoël Labbé — pourPaul Toussaint Parigi — pourRaymonde Poncet Monge — pourDaniel Salmon — pourSophie Taillé-Polian — pourMélanie Vogel — pourMonique de Marco — pourMaurice Antiste — pourViviane Artigalas — pourDavid Assouline — pourJoël Bigot — pourFlorence Blatrix Contat — pourNicole Bonnefoy — pourDenis Bouad — pourHussein Bourgi — pourIsabelle Briquet — pourRémi Cardon — pourMarie-Arlette Carlotti — pourYan Chantrel — pourCatherine Conconne — pourHélène Conway-Mouret — pourThierry Cozic — pourMichel Dagbert — pourGilbert-Luc Devinaz — pourJérôme Durain — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Luc Fichet — pourMartine Filleul — pourRémi Féraud — pourCorinne Féret — pourHervé Gillé — pourLaurence Harribey — pourJean-Michel Houllegatte — pourOlivier Jacquin — pourVictoire Jasmin — pourÉric Jeansannetas — pourPatrice Joly — pourBernard Jomier — pourGisèle Jourda — pourPatrick Kanner — pourÉric Kerrouche — pourAnnie Le Houerou — pourJean-Yves Leconte — pourJean-Jacques Lozach — pourMonique Lubin — pourVictorin Lurel — pourJacques-Bernard Magner — pourDidier Marie — pourMichelle Meunier — pourJean-Jacques Michau — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourSerge Mérillou — pourSebastien Pla — pourÉmilienne Poumirol — pourAngèle Préville — pourClaude Raynal — pourChristian Redon-Sarrazy — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourLaurence Rossignol — pourLucien Stanzione — pourJean-Pierre Sueur — pourRachid Temal — pourJean-Claude Tissot — pourJean-Marc Todeschini — pourMickaël Vallet — pourAndré Vallini — pourSabine Van Heghe — pourYannick Vaugrenard — pourMarie-Pierre de La Gontrie — pourVincent Éblé — pourStéphane Artano — pourChristian Bilhac — pourHenri Cabanel — pourMaryse Carrère — pourJean-Pierre Corbisez — pourNathalie Delattre — pourBernard Fialaire — pourÉric Gold — pourVéronique Guillotin — pourAndré Guiol — pourJean-Noël Guérini — pourOlivier Léonhardt — pourGuylène Pantel — pourJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourJean-Michel Arnaud — contreAnnick Billon — contreFrançois Bonneau — contrePhilippe Bonnecarrère — contreOlivier Cadic — contreMichel Canévet — contreVincent Capo-Canellas — contreAlain Cazabonne — contrePatrick Chauvet — contreOlivier Cigolotti — contreVincent Delahaye — contreBernard Delcros — contreStéphane Demilly — contreBrigitte Devésa — contreNassimah Dindar — contreÉlisabeth Doineau — contreAlain Duffourg — contreYves Détraigne — contrePhilippe Folliot — contreCatherine Fournier — contreFrançoise Férat — contreFrançoise Gatel — contreNathalie Goulet — contreJocelyne Guidez — contreOlivier Henno — contreLoïc Hervé — contreChristine Herzog — contreJean Hingray — contreAnnick Jacquemet — contreJean-Marie Janssens — contreClaude Kern — contreLaurent Lafon — contreMichel Laugier — contreJacques Le Nay — contrePierre-Antoine Levi — contreAnne-Catherine Loisier — contreJean-François Longeot — contrePierre Louault — contreValérie Létard — contreHervé Marseille — contrePascal Martin — contreHervé Maurey — contreJean-Marie Mizzon — contreJean-Pierre Moga — contreCatherine Morin-Desailly — contreÉvelyne Perrot — contreGérard Poadja — contreJean-Paul Prince — contreDenise Saint-Pé — contreNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — contreJean-Marie Vanlerenberghe — contreSylvie Vermeillet — contreDominique Vérien — contreArnaud de Belenet — contreSonia de la Provôté — contreJulien Bargeton — pourBernard Buis — pourSamantha Cazebonne — pourMichel Dennemont — pourNicole Duranton — pourMarie-Agnès Evrard — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourNadège Havet — pourLudovic Haye — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourMarie-Laure Phinera-Horth — pourDidier Rambaud — pourAlain Richard — pourTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourEmmanuel Capus — contreDaniel Chasseing — contreJean-Pierre Decool — contreJoël Guerriau — contreJean-Louis Lagourgue — contreClaude Malhuret — contreAlain Marc — contreFranck Menonville — contrePierre Médevielle — contreColette Mélot — contreVanina Paoli-Gagin — contrePierre-Jean Verzelen — contreDany Wattebled — contrePascal Allizard — contreJean-Claude Anglars — contreSerge Babary — contreJean Bacci — contreJean-Pierre Bansard — contrePhilippe Bas — contreJérôme Bascher — contreArnaud Bazin — contreBruno Belin — contreNadine Bellurot — contreCatherine Belrhiti — contreMartine Berthet — contreJean-Baptiste Blanc — contreÉtienne Blanc — contreChristine Bonfanti-Dossat — contreFrançois Bonhomme — contreBernard Bonne — contreMichel Bonnus — contreAlexandra Borchio Fontimp — contreGilbert Bouchet — contreCéline Boulay-Espéronnier — contreYves Bouloux — contreToine Bourrat — contreJean-Marc Boyer — contreValérie Boyer — contreMax Brisson — contreFrançois-Noël Buffet — contreLaurent Burgoa — contreAlain Cadec — contreFrançois Calvet — contreChristian Cambon — contreAgnès Canayer — contreJean-Noël Cardoux — contreAnne Chain-Larché — contrePatrick Chaize — contrePierre Charon — contreAlain Chatillon — contreMarie-Christine Chauvin — contreGuillaume Chevrollier — contreÉdouard Courtial — contrePierre Cuypers — contreLaure Darcos — contreMathieu Darnaud — contreMarc-Philippe Daubresse — contreAnnie Delmont-Koropoulis — contrePatricia Demas — contreCatherine Deroche — contreChantal Deseyne — contreCatherine Di Folco — contrePhilippe Dominati — contreSabine Drexler — contreCatherine Dumas — contreFrançoise Dumont — contreLaurent Duplomb — contreDominique Estrosi Sassone — contreJacqueline Eustache-Brinio — contreGilbert Favreau — contreBernard Fournier — contreChristophe-André Frassa — contrePierre Frogier — contreLaurence Garnier — contreJoëlle Garriaud-Maylam — contreFabien Genet — contreFrédérique Gerbaud — contreBéatrice Gosselin — contreSylvie Goy-Chavent — contreJean-Pierre Grand — contreDaniel Gremillet — contreJacques Grosperrin — contrePascale Gruny — contreCharles Guené — contreDaniel Gueret — contreAlain Houpert — contreJean-Raymond Hugonet — contreJean-François Husson — contreCorinne Imbert — contreMicheline Jacques — contreElse Joseph — contreMuriel Jourda — contreAlain Joyandet — contreRoger Karoutchi — contreChristian Klinger — contreMarc Laménie — contreGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — contreDaniel Laurent — contreChristine Lavarde — contreRonan Le Gleut — contreStéphane Le Rudulier — contreAntoine Lefèvre — contreHenri Leroy — contreBrigitte Lherbier — contreGérard Longuet — contreVivette Lopez — contreViviane Malet — contreDidier Mandelli — contreThierry Meignen — contreMarie Mercier — contreSébastien Meurant — contreBrigitte Micouleau — contreAlain Milon — contrePhilippe Mouiller — contreLaurence Muller-Bronn — contrePhilippe Nachbar — contreClaude Nougein — contreSylviane Noël — contreOlivier Paccaud — contreJean-Jacques Panunzi — contrePhilippe Paul — contreCyril Pellevat — contrePhilippe Pemezec — contreCédric Perrin — contreAnnick Petrus — contreStéphane Piednoir — contreKristina Pluchet — contreRémy Pointereau — contreSophie Primas — contreCatherine Procaccia — contreFrédérique Puissat — contreIsabelle Raimond-Pavero — contreJean-François Rapin — contreDamien Regnard — contreAndré Reichardt — contreÉvelyne Renaud-Garabedian — contreBruno Retailleau — contreMarie-Pierre Richer — contreOlivier Rietmann — contreBruno Rojouan — contreHugues Saury — contreStéphane Sautarel — contreRené-Paul Savary — contreMichel Savin — contreElsa Schalck — contreVincent Segouin — contreBruno Sido — contreJean Sol — contreLaurent Somon — contrePhilippe Tabarot — contreClaudine Thomas — contreAnne Ventalon — contreCédric Vial — contreJean Pierre Vogel — contreMarta de Cidrac — contreDominique de Legge — contreAlbéric de Montgolfier — contreLouis-Jean de Nicolaÿ — contreEsther Benbassa — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 131 Contre 213 Abstention 0 Non-votant 4
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