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Session 2021-2022 · scrutin n° 45 · scrutin public · 18 novembre 2021

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement

Adopté Votants 342 · Pour 235 · Contre 94 · Abstention 13 · Non-votants 6
Cathy Apourceau-Poly — contreÉliane Assassi — contreJérémy Bacchi — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreMichelle Gréaume — contreGérard Lahellec — contrePierre Laurent — contreMarie-Noëlle Lienemann — contrePierre Ouzoulias — contrePascal Savoldelli — contreMarie-Claude Varaillas — contreGuy Benarroche — contreRonan Dantec — contreThomas Dossus — contreJacques Fernique — contreGuillaume Gontard — contreJoël Labbé — contrePaul Toussaint Parigi — contreRaymonde Poncet Monge — contreDaniel Salmon — contreSophie Taillé-Polian — contreMélanie Vogel — contreMonique de Marco — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJoël Bigot — contreFlorence Blatrix Contat — contreNicole Bonnefoy — contreDenis Bouad — contreHussein Bourgi — contreIsabelle Briquet — contreRémi Cardon — contreMarie-Arlette Carlotti — contreYan Chantrel — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreThierry Cozic — contreMichel Dagbert — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreHervé Gillé — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreAnnie Le Houerou — contreJean-Yves Leconte — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contreJacques-Bernard Magner — contreDidier Marie — contreMichelle Meunier — contreJean-Jacques Michau — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreSerge Mérillou — contreSebastien Pla — contreÉmilienne Poumirol — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreChristian Redon-Sarrazy — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — contreLucien Stanzione — contreJean-Pierre Sueur — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreJean-Marc Todeschini — contreMickaël Vallet — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreStéphane Artano — pourChristian Bilhac — pourHenri Cabanel — pourMaryse Carrère — pourJean-Pierre Corbisez — pourNathalie Delattre — pourBernard Fialaire — pourÉric Gold — pourVéronique Guillotin — pourAndré Guiol — pourJean-Noël Guérini — pourOlivier Léonhardt — non-votantGuylène Pantel — pourJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourFrançois Bonneau — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourBrigitte Devésa — contreNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourYves Détraigne — pourPhilippe Folliot — pourCatherine Fournier — pourFrançoise Férat — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourChristine Herzog — pourJean Hingray — pourAnnick Jacquemet — pourJean-Marie Janssens — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourJacques Le Nay — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourÉvelyne Perrot — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourArnaud de Belenet — pourSonia de la Provôté — pourJulien Bargeton — pourBernard Buis — pourSamantha Cazebonne — pourMichel Dennemont — pourNicole Duranton — pourMarie-Agnès Evrard — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourNadège Havet — pourLudovic Haye — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourGeorges Patient — non-votantFrançois Patriat — pourMarie-Laure Phinera-Horth — pourDidier Rambaud — pourAlain Richard — pourTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourEmmanuel Capus — abstentionDaniel Chasseing — abstentionJean-Pierre Decool — abstentionJoël Guerriau — abstentionJean-Louis Lagourgue — abstentionClaude Malhuret — abstentionAlain Marc — abstentionFranck Menonville — pourPierre Médevielle — abstentionColette Mélot — abstentionVanina Paoli-Gagin — abstentionPierre-Jean Verzelen — abstentionDany Wattebled — abstentionPascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourSerge Babary — pourJean Bacci — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourToine Bourrat — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourPatricia Demas — pourCatherine Deroche — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourGilbert Favreau — contreBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourLaurence Garnier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMicheline Jacques — pourElse Joseph — pourMuriel Jourda — abstentionAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourChristian Klinger — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourThierry Meignen — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourLaurence Muller-Bronn — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourJean-François Rapin — pourDamien Regnard — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — pourBruno Rojouan — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourPhilippe Tabarot — pourClaudine Thomas — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourEsther Benbassa — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 235 Contre 94 Abstention 13 Non-votant 6
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