Session 2021-2022 ·
scrutin n° 86 · scrutin public ·
20 janvier 2022
sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Adopté
Votants 342 ·
Pour 213 ·
Contre 37 ·
Abstention 92 · Non-votants 6