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Session 2021-2022 · scrutin n° 107 · scrutin public · 21 février 2022

sur les amendements identiques n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 5, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Le Rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Adopté Votants 344 · Pour 237 · Contre 57 · Abstention 50 · Non-votants 4
Cathy Apourceau-Poly — pourÉliane Assassi — pourJérémy Bacchi — pourÉric Bocquet — pourCéline Brulin — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourFabien Gay — pourMichelle Gréaume — pourGérard Lahellec — pourPierre Laurent — pourMarie-Noëlle Lienemann — pourPierre Ouzoulias — pourPascal Savoldelli — pourMarie-Claude Varaillas — pourGuy Benarroche — abstentionRonan Dantec — abstentionThomas Dossus — abstentionJacques Fernique — abstentionGuillaume Gontard — abstentionJoël Labbé — abstentionPaul Toussaint Parigi — abstentionRaymonde Poncet Monge — abstentionDaniel Salmon — abstentionSophie Taillé-Polian — abstentionMélanie Vogel — abstentionMonique de Marco — abstentionMaurice Antiste — pourViviane Artigalas — pourDavid Assouline — pourJoël Bigot — pourFlorence Blatrix Contat — pourNicole Bonnefoy — pourDenis Bouad — pourHussein Bourgi — pourIsabelle Briquet — pourRémi Cardon — pourMarie-Arlette Carlotti — pourYan Chantrel — pourCatherine Conconne — pourHélène Conway-Mouret — pourThierry Cozic — pourGilbert-Luc Devinaz — pourJérôme Durain — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Luc Fichet — pourMartine Filleul — pourRémi Féraud — pourCorinne Féret — pourHervé Gillé — pourLaurence Harribey — pourJean-Michel Houllegatte — pourOlivier Jacquin — pourVictoire Jasmin — pourÉric Jeansannetas — pourPatrice Joly — pourBernard Jomier — pourGisèle Jourda — pourPatrick Kanner — pourÉric Kerrouche — pourAnnie Le Houerou — pourJean-Yves Leconte — pourJean-Jacques Lozach — pourMonique Lubin — pourVictorin Lurel — pourJacques-Bernard Magner — pourDidier Marie — pourMichelle Meunier — pourJean-Jacques Michau — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourSerge Mérillou — pourSebastien Pla — pourÉmilienne Poumirol — pourAngèle Préville — pourClaude Raynal — pourChristian Redon-Sarrazy — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourLaurence Rossignol — pourLucien Stanzione — pourJean-Pierre Sueur — pourRachid Temal — pourJean-Claude Tissot — pourJean-Marc Todeschini — pourMickaël Vallet — pourAndré Vallini — pourSabine Van Heghe — pourYannick Vaugrenard — pourMarie-Pierre de La Gontrie — pourVincent Éblé — pourStéphane Artano — pourChristian Bilhac — pourHenri Cabanel — pourMaryse Carrère — pourJean-Pierre Corbisez — pourNathalie Delattre — pourBernard Fialaire — pourÉric Gold — pourVéronique Guillotin — pourAndré Guiol — pourJean-Noël Guérini — pourGuylène Pantel — pourJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourJean-Michel Arnaud — contreAnnick Billon — contreFrançois Bonneau — contrePhilippe Bonnecarrère — contreOlivier Cadic — contreMichel Canévet — contreVincent Capo-Canellas — contreAlain Cazabonne — contrePatrick Chauvet — contreOlivier Cigolotti — contreVincent Delahaye — contreBernard Delcros — contreStéphane Demilly — contreBrigitte Devésa — contreNassimah Dindar — contreÉlisabeth Doineau — contreAlain Duffourg — contreYves Détraigne — contrePhilippe Folliot — contreFrançoise Férat — contreAmel Gacquerre — contreFrançoise Gatel — contreNathalie Goulet — contreJocelyne Guidez — contreOlivier Henno — contreLoïc Hervé — contreChristine Herzog — contreJean Hingray — contreAnnick Jacquemet — contreJean-Marie Janssens — contreClaude Kern — contreLaurent Lafon — contreMichel Laugier — contreJacques Le Nay — contrePierre-Antoine Levi — contreAnne-Catherine Loisier — contreJean-François Longeot — contrePierre Louault — contreValérie Létard — contreHervé Marseille — contrePascal Martin — contreHervé Maurey — contreJean-Marie Mizzon — contreJean-Pierre Moga — contreCatherine Morin-Desailly — contreÉvelyne Perrot — contreGérard Poadja — contreJean-Paul Prince — contreDaphné Ract-Madoux — contreDenise Saint-Pé — contreNadia Sollogoub — contreLana Tetuanui — contreJean-Marie Vanlerenberghe — contreSylvie Vermeillet — contreDominique Vérien — contreArnaud de Belenet — contreSonia de la Provôté — contreJulien Bargeton — abstentionBernard Buis — abstentionSamantha Cazebonne — abstentionMichel Dagbert — abstentionMichel Dennemont — abstentionNicole Duranton — abstentionMarie-Agnès Evrard — abstentionAndré Gattolin — abstentionAbdallah Hassani — abstentionNadège Havet — abstentionLudovic Haye — abstentionXavier Iacovelli — abstentionMikaele Kulimoetoke — abstentionMartin Lévrier — abstentionFrédéric Marchand — abstentionThani Mohamed Soilihi — abstentionGeorges Patient — abstentionFrançois Patriat — abstentionMarie-Laure Phinera-Horth — abstentionDidier Rambaud — abstentionAlain Richard — abstentionTeva Rohfritsch — abstentionPatricia Schillinger — abstentionDominique Théophile — abstentionEmmanuel Capus — abstentionDaniel Chasseing — abstentionJean-Pierre Decool — abstentionJoël Guerriau — abstentionJean-Louis Lagourgue — abstentionClaude Malhuret — abstentionAlain Marc — abstentionFranck Menonville — abstentionPierre Médevielle — abstentionColette Mélot — abstentionVanina Paoli-Gagin — abstentionPierre-Jean Verzelen — abstentionDany Wattebled — abstentionPascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourSerge Babary — pourJean Bacci — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourToine Bourrat — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourPatricia Demas — pourCatherine Deroche — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourGilbert Favreau — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourLaurence Garnier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMicheline Jacques — abstentionElse Joseph — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourChristian Klinger — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourThierry Meignen — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourLaurence Muller-Bronn — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourJean-François Rapin — pourDamien Regnard — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — pourBruno Rojouan — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourPhilippe Tabarot — pourClaudine Thomas — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourEsther Benbassa — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 237 Contre 57 Abstention 50 Non-votant 4
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