Session 2021-2022 ·
scrutin n° 108 · scrutin public ·
21 février 2022
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Adopté
Votants 268 ·
Pour 268 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 80