Session 2022-2023 ·
scrutin n° 30 · scrutin public ·
7 novembre 2022
sur la motion n° 762, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 27 ·
Contre 251 ·
Abstention 66 · Non-votants 4