Session 2022-2023 ·
scrutin n° 43 · scrutin public ·
9 novembre 2022
sur l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Adopté
Votants 343 ·
Pour 318 ·
Contre 0 ·
Abstention 25 · Non-votants 5