Session 2022-2023 ·
scrutin n° 295 · scrutin public ·
7 juin 2023
sur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 146 ·
Contre 196 ·
Abstention 1 · Non-votants 5