Session 2023-2024 ·
scrutin n° 102 · scrutin public ·
14 décembre 2023
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Adopté
Votants 286 ·
Pour 226 ·
Contre 42 ·
Abstention 18 · Non-votants 62