Session 2023-2024 ·
scrutin n° 133 · scrutin public ·
28 février 2024
sur la motion n° 4, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 1 ·
Contre 342 ·
Abstention 0 · Non-votants 4