Session 2023-2024 ·
scrutin n° 144 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur l'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 286 ·
Pour 49 ·
Contre 171 ·
Abstention 66 · Non-votants 61