Session 2023-2024 ·
scrutin n° 153 · scrutin public ·
12 mars 2024
sur l'amendement n° 4 rectifié bis, présenté M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Adopté
Votants 340 ·
Pour 188 ·
Contre 136 ·
Abstention 16 · Non-votants 7