Session 2023-2024 ·
scrutin n° 160 · scrutin public ·
21 mars 2024
sur l'ensemble du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Adopté
Votants 297 ·
Pour 243 ·
Contre 26 ·
Abstention 28 · Non-votants 51