Session 2023-2024 ·
scrutin n° 114 · scrutin public ·
30 janvier 2024
sur l'ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Adopté
Votants 331 ·
Pour 235 ·
Contre 92 ·
Abstention 4 · Non-votants 16