Session 2007-2008 ·
scrutin n° 58 · scrutin public ·
18 décembre 2007
sur l'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Josselin de Rohan, Henri de Richemont, Michel Doublet et plusieurs de leurs collègues, à l'article 22 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 328 ·
Pour 203 ·
Contre 23 ·
Abstention 102 · Non-votants 2