Session 2007-2008 ·
scrutin n° 140 · scrutin public ·
16 juillet 2008
sur l'amendement n° 110, présenté par MM. Bernard Frimat, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 12 du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (Résolutions)
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 121 ·
Contre 170 ·
Abstention 36 · Non-votants 3