Session 2008-2009 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
18 février 2009
sur l'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (évaluation préalable au dépôt des projets de loi)
Adopté
Votants 337 ·
Pour 162 ·
Contre 140 ·
Abstention 35 · Non-votants 6
Pour 162Contre 140Abstention 35Non-votant 6
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2008-119 · voir sur le site de la source
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