Session 2009-2010 ·
scrutin n° 156 · scrutin public ·
17 février 2010
sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 138 ·
Contre 187 ·
Abstention 15 · Non-votants 3
Pour 138Contre 187Abstention 15Non-votant 3
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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