Session 2014-2015 ·
scrutin n° 70 · scrutin public ·
6 décembre 2014
sur l'amendement n° II-54, présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 336 ·
Pour 185 ·
Contre 122 ·
Abstention 29 · Non-votants 11
Pour 185Contre 122Abstention 29Non-votant 11N'a pas pris part 3