Session 2014-2015 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
30 mars 2015
sur l'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 16 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Rejeté
Votants 330 ·
Pour 14 ·
Contre 303 ·
Abstention 13 · Non-votants 16
Pour 14Contre 303Abstention 13Non-votant 16N'a pas pris part 3