Session 2014-2015 ·
scrutin n° 132 · scrutin public ·
10 avril 2015
sur l'amendement n° 1646, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 0 ·
Contre 324 ·
Abstention 13 · Non-votants 9
Pour 0Contre 324Abstention 13Non-votant 9N'a pas pris part 3