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Session 2014-2015 · scrutin n° 134 · scrutin public · 10 avril 2015

sur l'amendement n° 985 rectifié ter, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Adopté Votants 338 · Pour 188 · Contre 140 · Abstention 10 · Non-votants 8
Patrick Abate — contreÉliane Assassi — contreMarie-France Beaufils — contreMichel Billout — contreÉric Bocquet — contreJean-Pierre Bosino — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreAnnie David — contreMichelle Demessine — contreÉvelyne Didier — contreChristian Favier — contreThierry Foucaud — contreBrigitte Gonthier-Maurin — contrePierre Laurent — contreMichel Le Scouarnec — contreChristine Prunaud — contrePaul Vergès — contreDominique Watrin — contreAline Archimbaud — abstentionLeila Aïchi — abstentionEsther Benbassa — abstentionMarie-Christine Blandin — abstentionCorinne Bouchoux — abstentionRonan Dantec — abstentionJean Desessard — abstentionAndré Gattolin — abstentionJoël Labbé — abstentionJean-Vincent Placé — abstentionMichèle André — contreMaurice Antiste — contreAlain Anziani — contreDavid Assouline — contreFrançois Aubey — contreDominique Bailly — contreDelphine Bataille — contreMichel Berson — contreJacques Bigot — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreJean-Claude Boulard — contreMartial Bourquin — contreMichel Boutant — contreNicole Bricq — contreClaude Bérit-Débat — contreHenri Cabanel — contreJean-Pierre Caffet — contrePierre Camani — contreClaire-Lise Campion — contreThierry Carcenac — contreJean-Louis Carrère — contreFrançoise Cartron — contreLuc Carvounas — contreBernard Cazeau — contreJacques Chiron — contreKarine Claireaux — contreGérard Collomb — contreHélène Conway-Mouret — contreJacques Cornano — contreRoland Courteau — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreMichel Delebarre — contreFélix Desplan — contreJérôme Durain — contreAlain Duran — contreJosette Durrieu — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Jacques Filleul — contreJean-Claude Frécon — contreSamia Ghali — contreDominique Gillot — contreJacques Gillot — contreÉliane Giraud — contreJean-Pierre Godefroy — contreGaëtan Gorce — contreDidier Guillaume — contreAnnie Guillemot — contreCatherine Génisson — contreClaude Haut — contreOdette Herviaux — contreÉric Jeansannetas — contreGisèle Jourda — contrePhilippe Kaltenbach — contreAntoine Karam — contreBariza Khiari — contreGeorges Labazée — contreBernard Lalande — contreSerge Larcher — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreJean-Claude Leroy — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJeanny Lorgeoux — contreJean-Jacques Lozach — contreRoger Madec — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreChristian Manable — contreFrançois Marc — contreDidier Marie — contreJean-Pierre Masseret — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreDanielle Michel — contreGérard Miquel — contreThani Mohamed Soilihi — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreAlain Néri — contreGeorges Patient — contreFrançois Patriat — contreDaniel Percheron — contreMarie-Françoise Perol-Dumont — contreHervé Poher — contreDaniel Raoul — contreClaude Raynal — contreDaniel Reiner — contreAlain Richard — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreYves Rome — contreLaurence Rossignol — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Roux — contrePatricia Schillinger — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreCatherine Tasca — contreNelly Tocqueville — contreJean-Louis Tourenne — contreAndré Vallini — n'a pas pris part au scrutinRené Vandierendonck — contreYannick Vaugrenard — contreMichel Vergoz — contreMaurice Vincent — contreÉvelyne Yonnet — contreRichard Yung — contreVincent Éblé — contreAnne Émery-Dumas — contreGuillaume Arnell — contreGilbert Barbier — pourAlain Bertrand — contreJoseph Castelli — contreYvon Collin — contrePierre-Yves Collombat — contrePhilippe Esnol — contreFrançois Fortassin — contreRobert Hue — contreFrançoise Laborde — contreHermeline Malherbe — contreJacques Mézard — contreJean-Claude Requier — contreAnnick Billon — pourJean-Marie Bockel — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourÉlisabeth Doineau — pourDaniel Dubois — pourJean-Léonce Dupont — pourYves Détraigne — pourFrançoise Férat — pourJean-Marc Gabouty — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJacqueline Gourault — pourSylvie Goy-Chavent — pourJoël Guerriau — pourLoïc Hervé — pourPierre Jarlier — pourSophie Joissains — pourChantal Jouanno — pourClaude Kern — pourJean-Jacques Lasserre — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourJean-Claude Luche — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourMichel Mercier — pourCatherine Morin-Desailly — pourPierre Médevielle — pourChristian Namy — pourYves Pozzo di Borgo — pourGérard Roche — pourHenri Tandonnet — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourFrançois Zocchetto — pourAymeri de Montesquiou — pourPascal Allizard — pourGérard Bailly — pourFrançois Baroin — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bignon — pourJean Bizet — pourFrançois Bonhomme — pourNatacha Bouchart — pourGilbert Bouchet — pourMichel Bouvard — pourMarie-Thérèse Bruguière — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Noël Buffet — pourChristophe Béchu — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Pierre Cantegrit — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourCaroline Cayeux — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourDaniel Chasseing — pourAlain Chatillon — pourFrançois Commeinhes — pourGérard Cornu — pourJean-Patrick Courtois — pourGérard César — pourPhilippe Dallier — pourRené Danesi — pourMathieu Darnaud — pourSerge Dassault — pourIsabelle Debré — pourFrancis Delattre — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourMarie-Hélène Des Esgaulx — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourÉric Doligé — pourPhilippe Dominati — pourMarie-Annick Duchêne — pourAlain Dufaut — pourNicole Duranton — pourLouis Duvernois — pourGérard Dériot — pourDominique Estrosi Sassone — pourHubert Falco — pourMichel Fontaine — pourMichel Forissier — pourAlain Fouché — pourBernard Fournier — pourJean-Paul Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJean-Claude Gaudin — pourJacques Gautier — pourJacques Genest — pourBruno Gilles — pourColette Giudicelli — pourAlain Gournac — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourFrançois Grosdidier — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourMichel Houel — pourAlain Houpert — pourChristiane Hummel — pourBenoît Huré — pourJean-François Husson — pourJean-Jacques Hyest — pourCorinne Imbert — pourAlain Joyandet — pourChristiane Kammermann — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — pourGuy-Dominique Kennel — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourJean-René Lecerf — pourAntoine Lefèvre — pourJacques Legendre — pourJean-Pierre Leleux — pourJean-Baptiste Lemoyne — pourJean-Claude Lenoir — pourPhilippe Leroy — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourMichel Magras — pourClaude Malhuret — pourDidier Mandelli — pourAlain Marc — pourJean-François Mayet — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPatricia Morhet-Richaud — pourJean-Marie Morisset — pourPhilippe Mouiller — pourColette Mélot — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourLouis Nègre — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourCédric Perrin — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourXavier Pintat — pourLouis Pinton — pourRémy Pointereau — pourLadislas Poniatowski — pourHugues Portelli — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourJean-Pierre Raffarin — pourMichel Raison — pourAndré Reichardt — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourDidier Robert — pourBernard Saugey — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourBruno Sido — pourAbdourahamane Soilihi — pourAndré Trillard — pourCatherine Troendlé — pourMichel Vaspart — pourAlain Vasselle — pourHilarion Vendegou — pourJean-Pierre Vial — pourJean Pierre Vogel — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourHenri de Raincourt — pourRobert del Picchia — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourMichel Amiel — non-votantJean-Noël Guérini — non-votantMireille Jouve — non-votantJean Louis Masson — pourRobert Navarro — non-votantDavid Rachline — non-votantStéphane Ravier — non-votantStéphanie Riocreux — non-votantAlex Türk — pour
Pour 188 Contre 140 Abstention 10 Non-votant 8 N'a pas pris part 3
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