Session 2014-2015 ·
scrutin n° 159 · scrutin public ·
17 avril 2015
sur l'amendement n° 357, présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 151 ·
Contre 187 ·
Abstention 1 · Non-votants 7
Pour 151Contre 187Abstention 1Non-votant 7N'a pas pris part 3