Session 2014-2015 ·
scrutin n° 168 · scrutin public ·
4 mai 2015
sur l'amendement n° 621, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 82 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 151 ·
Contre 186 ·
Abstention 0 · Non-votants 11
Pour 151Contre 186Abstention 0Non-votant 11N'a pas pris part 3