Session 2014-2015 ·
scrutin n° 169 · scrutin public ·
6 mai 2015
sur l'amendement n° 1585 présenté par le Gouvernement à l'article 66 du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 110 ·
Contre 219 ·
Abstention 0 · Non-votants 19
Pour 110Contre 219Abstention 0Non-votant 19N'a pas pris part 3