Session 2015-2016 ·
scrutin n° 41 · scrutin public ·
5 novembre 2015
sur l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues, à l'article 44 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Adopté
Votants 342 ·
Pour 187 ·
Contre 155 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 187Contre 155Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 3