Session 2015-2016 ·
scrutin n° 42 · scrutin public ·
5 novembre 2015
sur l'amendement n° 275, présenté par M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois, à l'article 44 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Adopté
Votants 332 ·
Pour 185 ·
Contre 146 ·
Abstention 1 · Non-votants 16
Pour 185Contre 146Abstention 1Non-votant 16N'a pas pris part 3