Session 2015-2016 ·
scrutin n° 44 · scrutin public ·
5 novembre 2015
sur l'amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, à l'article 46 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Adopté
Votants 332 ·
Pour 313 ·
Contre 19 ·
Abstention 0 · Non-votants 16
Pour 313Contre 19Abstention 0Non-votant 16N'a pas pris part 3