Session 2015-2016 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
12 janvier 2016
sur la motion n° 2, présentée par M. René Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 139 ·
Contre 202 ·
Abstention 2 · Non-votants 5
Pour 139Contre 202Abstention 2Non-votant 5N'a pas pris part 3