Session 2015-2016 ·
scrutin n° 182 · scrutin public ·
17 mars 2016
sur l'amendement n° 14, présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation
Adopté
Votants 344 ·
Pour 187 ·
Contre 150 ·
Abstention 7 · Non-votants 4
Pour 187Contre 150Abstention 7Non-votant 4N'a pas pris part 3