Session 2015-2016 ·
scrutin n° 209 · scrutin public ·
29 avril 2016
sur l'amendement n° 238, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 155 ·
Contre 188 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 155Contre 188Abstention 1Non-votant 4N'a pas pris part 3