Session 2015-2016 ·
scrutin n° 240 · scrutin public ·
2 juin 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Adopté
Votants 341 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 7
Pour 341Contre 0Abstention 0Non-votant 7N'a pas pris part 3