Session 2015-2016 ·
scrutin n° 296 · scrutin public ·
16 juin 2016
sur l'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 342 ·
Pour 187 ·
Contre 109 ·
Abstention 46 · Non-votants 6
Pour 187Contre 109Abstention 46Non-votant 6N'a pas pris part 3