Session 2015-2016 ·
scrutin n° 330 · scrutin public ·
20 juin 2016
sur l'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 35 ·
Contre 183 ·
Abstention 123 · Non-votants 7
Pour 35Contre 183Abstention 123Non-votant 7N'a pas pris part 3