Session 2015-2016 ·
scrutin n° 401 · scrutin public ·
24 juin 2016
sur l'amendement n° 342, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 129 ·
Contre 203 ·
Abstention 10 · Non-votants 6
Pour 129Contre 203Abstention 10Non-votant 6N'a pas pris part 3