Session 2015-2016 ·
scrutin n° 413 · scrutin public ·
4 juillet 2016
sur l'amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 139 ·
Contre 202 ·
Abstention 2 · Non-votants 5
Pour 139Contre 202Abstention 2Non-votant 5N'a pas pris part 3