Session 2016-2017 ·
scrutin n° 72 · scrutin public ·
7 décembre 2016
sur l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Rejeté
Votants 326 ·
Pour 36 ·
Contre 271 ·
Abstention 19 · Non-votants 22
Pour 36Contre 271Abstention 19Non-votant 22N'a pas pris part 3