Session 2016-2017 ·
scrutin n° 93 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2017
sur la motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adopté
Votants 342 ·
Pour 186 ·
Contre 155 ·
Abstention 1 · Non-votants 6
Pour 186Contre 155Abstention 1Non-votant 6N'a pas pris part 3