Session 2016-2017 ·
scrutin n° 109 · scrutin public ·
12 juillet 2017
sur l'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 12 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 63 ·
Contre 184 ·
Abstention 89 · Non-votants 11
Pour 63Contre 184Abstention 89Non-votant 11N'a pas pris part 2